CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location.

1 – DESTINATION

L’appartement loué ne pourra être affecté qu’à l’usage d’habitation à l’exclusion de tout autre usage.
La location ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location.

2 – DUREE DU SEJOUR

Le séjour est conclu pour une période de courte durée.
En aucun cas, la durée du contrat ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du propriétaire bailleur. Le contrat initial et le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre vingt dix jours maximum.
Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque maintien dans les lieux à la fin du séjour.

3 – RESERVATION – ACOMPTE

La réservation d’un appartement sur le site mokihom n’est valable qu’après acceptation de la réservation par le propriétaire.
La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit l’acompte et un exemplaire du contrat signé.

L’acompte devra correspondre à 25% du prix total du séjour et devra être reçu 30 jours avant la date prévue d’arrivée.
A défaut de règlement de cet acompte au plus tard 30 jours avant la date prévue d’arrivée, la réservation sera automatiquement annulée.
Les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée devront après acceptation du propriétaire nécessairement être suivi dans les 48 heures du paiement d’un acompte par un virement bancaire (fichier PDF du RIB du propriétaire joint aux présentes) à défaut, la réservation ne pourra être assurée au client.

4 – REGLEMENT DU SOLDE

Le jour de l’arrivée du client, à la remise des clés, le propriétaire lui facturera le solde de son séjour et lui remettra la facture acquittée.
Le paiement du solde se fait en espèces ou par chèque et en euros uniquement.
Un dépôt de garantie sera versé par la remise d’un chèque comme il sera indiqué ci-après à l’article 19.
Pour des séjours d’une durée supérieure à 15 jours, les factures seront émises et présentées tous les 15 jours en début de période.
Le client n’ayant pas versé le solde à la remise des clés est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, il n’y aura pas de remise de clés et aucun remboursement d’acompte ne sera effectué.

5 – PRIX

Le prix indiqué comprend la mise à disposition d’un appartement pour une durée précise fixée sur le contrat de location.
Les prix sont révisables sans préavis.

6 – MODIFICATION DE RESERVATION

Sous réserve de disponibilité, la durée du séjour peut être prolongée, un avenant au contrat sera remis au client avec les nouvelles modalités de réservation.

7 – ANNULATION

En cas d’annulation de séjour, le client doit prévenir le propriétaire au plus tôt afin de remettre l’appartement à la location. Cette demande d’annulation doit se faire obligatoirement par écrit (mail).

Toute annulation sera soumise à des frais d’annulation :
- Pour toute annulation 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé avec une déduction de 20 euros correspondant aux frais administratifs
- Pour toute annulation entre le 29 ème et le 15 ème jour avant la date d’arrivée, 50% de l’acompte sera remboursé
- Pour toute annulation à moins de 15 jours avant la date d’arrivée, l’acompte ne sera pas remboursé

En cas de départ anticipé, le client doit prévenir le propriétaire au plus tôt afin de remettre l’appartement à la location.
Le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Si le propriétaire reloue l’appartement sur les nuits non consommées par le client, un remboursement sera effectué. Un forfait de 50 euros sera prélevé pour couvrir les frais administratifs engagés à la relocation.

8 – CONTRAINTES DE LOCATION

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le propriétaire se trouve contraint d’apporter des modifications à l’un des éléments essentiels du contrat, le client a la possibilité de résilier son contrat et d’obtenir sans pénalités le remboursement de l’acompte ou d’accepter la modification ou la substitution du lieu de séjour proposée par le propriétaire, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

9 – ARRIVEE ET DEPART

Le client doit se présenter le jour précisé sur le contrat.
L’heure d’arrivée exacte à l’appartement devra être communiquée au propriétaire la semaine précédant le début du séjour.
Le résident peut jouir de la location à partir de 16H et devra libérer les lieux avant 12H.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire dont le téléphone figure en en-tête du contrat. Des indications seront données par téléphone pour réceptionner les clés.
Aucune arrivée après minuit ne sera acceptée.

10 – UTILISATION DES LIEUX

L’appartement sera mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien. Le client usera des lieux loués et de leurs installations en personne raisonnable et prudente. Il sera responsable du comportement des autres personnes qui y logent ainsi que de toute perte, dégradation de l’appartement et de son contenu pendant la durée du séjour.
La disposition, l’aménagement et l’équipement de l’appartement ne peuvent, en aucun cas, être modifiés de quelque manière que ce soit. Il est en outre interdit au client de procéder à tous déménagements de meubles et accessoires appartenant au propriétaire.

11 – ENTRETIEN

Même si le ménage en fin de séjour est compris dans le prix de la location, l’appartement devra être rendu propre. Cela signifie notamment que les poubelles devront être vidées, la vaisselle nettoyée et rangée, les provisions emportées ou jetées, le réfrigérateur et le four micro-ondes nettoyés.
Si l’appartement n’était pas rendu propre, un forfait de 50 euros correspondant aux frais de ménage sera prélevé sur le dépôt de garantie. Si l’appartement n’était pas rendu identique à l’état général résultant de l’état de lieux d’entrée, le dépôt de garantie pourrait faire l’objet d’une retenue partielle ou entière, sans préjudice de tous versements complémentaires et de toutes poursuites judiciaires en cas de dégradations supérieures au montant du dépôt versé.
Pour un séjour supérieur à 7 jours, le client donne mandat au propriétaire afin de pénétrer à l’intérieur de l’appartement pour effectuer l’entretien hebdomadaire et remplacer le linge de lit et de toilette. Un appel téléphonique sera fait afin de prévenir le client du jour et de l’heure de passage du propriétaire ou de ses préposés.

12 – REPARATIONS URGENTES

Le client ne pourra réclamer aucune indemnité au propriétaire, au cas où des réparations urgentes apparaîtraient pendant la location. Le propriétaire  se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour la sécurité ou toute mesure d’intervention d’urgence.
Le propriétaire n’est pas responsable en cas de problèmes de fourniture d’électricité, d’eau ou
 d’internet causés par ses fournisseurs.

13 – PERTE DE CLES

Une somme de 80 euros sera prélevée sur la caution pour la perte ou la non-restitution du trousseau de clés à la sortie des lieux.

14 – ETAT DES LIEUX
Un inventaire du mobiliers et accessoires mis à disposition du client figure dans l’appartement. Le client devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler au propriétaire toute anomalie, tous objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 4 heures suivant son arrivée.
Lors du départ du client, l’inventaire et l’état des lieux de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le propriétaire ou son préposé et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au client.

15 – ASSURANCES

Le nombre de personnes occupant l’appartement ne peut dépasser celui prévu au contrat.
L’appartement et son mobilier est assuré par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces.
 Les biens et valeurs personnels du client et des autres occupants ne sont pas couverts par cette assurance.
 Le propriétaire recommande aux occupants d’assurer tous les bagages, biens et valeurs contre le vol. 
Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour chacun des occupants.
La responsabilité du propriétaire ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels dans l’appartement.

17 – INTERDICTION
Les animaux ne sont pas admis dans les lieux loués et l’appartement est non fumeur.

18 – PRESTATAIRES EXTERIEURS
Le propriétaire peut vous conseiller des prestataires extérieurs mais n’est aucunement responsable de la qualité du service. Les transactions et le paiement se font directement entre le client et le prestataire de service concerné.

19 – DEPOT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie est noté sur le contrat de location.
Ce montant par chèque émis à l’ordre du propriétaire sera à remettre le jour de l’arrivée, à la remise des clés.
Ce dépôt de garantie non encaissé (mais encaissable en cas de difficultés) est destiné à couvrir les dommages causés à l’appartement, aux mobiliers et objets le composant, ainsi que des indemnités pour retard dans la libération des lieux.
Ce dépôt de garantie sera restitué le jour du départ, après vérification par le propriétaire ou son préposé du bon état de l’appartement : état des lieux, propreté, inventaire du matériel et mobilier.

20 – RESILIATION

Le  contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client ou l’un de ses occupants de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le voisinage. Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin avec le concours de la force publique. Le non paiement du séjour vaut renonciation au bénéfice du contrat de location et entraîne remise des clés au propriétaire et renonciation expresse au maintien dans les lieux.